CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. Le prestataire

Le site sms-incognito.fr » est édité par la société ACCENTCOM, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de BESANCON sous le SIREN 797 469 889 dont le siège social est situé 8 rue de la prévoyance 25000 Besançon.

L’utilisateur pourra contacter la société accentcom par mail à l’adresse contact @ accentcom.fr

2. Description du service

Le site « sms-incognito.fr » est un site permettant d'envoyer un SMS de manière anonyme au destinataire de son choix.

Ce service est exclusivement réservé aux personnes majeures résidant en France.

3. Fonctionnement du service

L’utilisateur choisi un nom d'expéditeur, saisi le numéro de téléphone du destinaire ainsi que le message de 160 caractères maximum qu'il souhaite lui envoyer.

Les messages ne peuvent être envoyés que sur des numéros français.

4. Tarif du service

Une utilisation du service correspond à un seul SMS envoyé à une seule personne.

L’utilisation du service est soumise à une facturation par l’obtention d’un code de validation par SMS+ dont voici les tarifs.

Pour la France :

• Facturation par SMS surtaxé au tarif de 1,50€ TTC par utilisation

Pour les DOM-TOM

• Facturation par SMS surtaxé au tarif de 1,50€ TTC par utilisation

Ce service de paiement est édité par la société HIPAY (SAS au capital de 1.014.561,00 €, RCS PARIS 390 334 225, siège social 94 rue de Villiers, 92532 Levallois-Perret cedex)

« sms-incognito.fr » n'est responsable en aucun cas pour le mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et fournisseurs d’accès Internet auxquels l’utilisateur aurait eu recours, ni des plateformes de moyens de paiement que l’utilisateur emploierait pour effectuer les paiements. « sms-incognito.fr » n'est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du portable ou de la tablette de l’utilisateur, la responsabilité appartenant à celui-ci de vérifier les erreurs possibles de son matériel.

5. Responsabilités du prestataire

5.1 Utilisation recommandée et limites :

La société ACCENTCOM n’est tenue qu’à une obligation de moyens sur la prestation fournie sachant qu’elle met bien évidemment tout en œuvre afin que la personne réceptionne le SMS, et ce dans un délai inférieur à une heure.

L’utilisateur reconnaît que le prestataire ne sera en aucun cas tenu pour responsable d’un quelconque préjudice matériel ou immatériel direct ou indirect.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée :

• en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté (notamment en cas d’interruption des réseaux d’accès et téléphonique)
• en cas de défaillance de matériel ainsi qu’à la perte des données ou du contenu liés à la transaction en cours par l’utilisateur.

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuite judiciaire à l’encontre de l’utilisateur et/ou du fait de l’usage du service que l’utilisateur pourrait en faire notamment en rediffusant certains contenus violant le droit des tiers.

L’utilisateur reconnait que le site « sms-incognito.fr » est réservé à un usage ludique et ne sauraient en aucun cas être utilisés à des fins de harcèlement, menaces de mort, usurpation d’identité ou tout autre usage contraire aux lois en vigueur. Le prestataire se réserve le droit de radier tout utilisateur qui ne respecterait pas ces règles.

5.3 Utilisations contraires aux présentes conditions

Il est formellement interdit d’utiliser le service pour envoyer des SMS à des numéros d’urgence, des centres de santé, des agences gouvernementales, employés ou fonctionnaires, la police, des écoles, les numéros assignés aux services des compagnies publiques de radio, tout service pour lequel la partie appelée soit facturée pour le SMS reçu, ou tout autre destinataire de l’appel qui soit interdit par la loi, sauf si l’envoi du SMS est réalisé avec le consentement préalable et explicite de la partie appelée. Les utilisateurs qui utilisent ce service pour des finalités interdites seront sujets à certaines exigences en matière d’identification ainsi qu’à des poursuites et leurs données pourront être fournies à l’autorité compétente.

Entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse du service et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites.

Accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou zones restreintes du service, sans respecter les conditions exigées pour cet accès, de même que se soustraire aux systèmes de paiement instaurés; Introduire ou diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiques du propriétaire du domaine, de ses fournisseurs ou de tiers; Tenter d’accéder, utiliser et/ou manipuler les données du propriétaire du service, des tiers fournisseurs et des autres utilisateurs; supprimer, occulter ou manipuler les notes sur les droits de propriété intellectuelle ou industrielle et autres données d’identification des droits du titulaire du service ou de tiers identifiés dans les Contenus, tout comme les dispositifs techniques de protection ou tout autre mécanisme d’information qui puisse être inscrit dans les Contenus;

L’utilisation de « sms-incognito.fr » pour menacer, harceler ou nuire à toute personne est formellement interdite.

Il est interdit d’utiliser « sms-incognito.fr » en violation de n’importe quelle loi ou règlement applicable dans son lieu d’utilisation et/ou de résidence. Le fait d’utiliser « sms-incognito.fr » pour réaliser des envois d’SMS anonymes et/ou répétés avec l’intention de nuire ou de harceler constitue un acte punissable, passible de poursuites judiciaires ;

6. Évènement de force majeure

Tout évènement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre des parties et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties.

Si un tel cas de force majeure se produit, le prestataire en avisera l’utilisateur par mail que ce dernier aura communiqué à ACCENTCOM à compter de la connaissance de l’évènement.

L’utilisateur reconnaît, sans que cette liste ne soit limitative ou conventionnelle, que ressortit soit à la force majeure soit au cas fortuit, soit au fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans :

• une grève du personnel des télécommunications,
• un arrêt de fourniture d’énergie,
• une défaillance du réseau des télécommunications,
• une guerre civile ou une guerre étrangère,
• des émeutes ou mouvements populaires,
• des attentats,
• des troubles à l’ordre public,
• des lock-out ou des mouvements sociaux,
• une perte de connectivité à Internet due aux opérateurs publics et/ou privés dont dépend le prestataire,
• ainsi que tout autre cas de force majeure retenu par la jurisprudence.

7. Politique de confidentialité

Les données et numéros de téléphone qui sont communiqués par l’utilisateur au prestataire dans l’espace sécurisé de « sms-incognito.fr » sont strictement confidentiels, à l’exception de l’application de l’article 5.4 des présentes conditions générales, le prestataire s’engageant à ne diffuser à aucun tiers au contrat le numéro donné par l’utilisateur.

A cet effet, le prestataire prend toutes les dispositions requises auprès de son personnel ou auprès d’entreprises auxquelles il aurait recours afin de conserver aux dites informations leur caractère confidentiel.

Le prestataire s’engage notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de son personnel qui en auront besoin dans l’exercice de leur fonction pour l’exécution du présent contrat.

Le prestataire s’engage à appliquer et à faire appliquer le secret professionnel absolu sur les informations nominatives concernant l’utilisation notamment en cas de remboursement. Les données et contenus ainsi que les numéros ne seront conservés par le prestataire que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ils seront collectés et traités.

Les données comme le numéro de téléphone ne seront collectées et traitées de manière loyale et licite que pour des finalités déterminées par le présent contrat.

L’utilisateur devra avoir donné expressément son consentement pour recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises ou être informé de leurs offres.

Si l’utilisateur ne veut plus recevoir ces propositions, il pourra en informer ACCENTCOM en cliquant ici, ou par courrier, ou par email ou directement sur le serveur vocal dans le cas où il a découvert la blague suite à l’appel en absence d’un numéro surtaxé.

Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et toute demande d’accès et de rectification ou d’opposition doit être adressée à la société ACCENTCOM ou par courrier ou par mail.

Droit de surveillance et de contrôle

Le Prestataire, afin de garantir les droits des utilisateurs et destinataires des blagues ainsi que le respect de la législation en vigueur pourra :

Procéder à la supervision du Service par le biais de ses administrateurs.

Stocker dans ses fichiers les données relatives à l’adresse I.P. marque et modèle d’appareil, opérateur téléphonique, ainsi que toute autre donnée fournie par les utilisateurs et les communiquer aux autorités compétentes, le cas échéant, si « sms-incognito.fr » est invitée à le faire.

Communiquer au destinataire du message anonyme les données en sa possession concernant l'utilisateur expéditeur du message anonyme.

Interrompre temporairement le Service sans préavis pour des raisons techniques ou légales qui seront justifiées convenablement.

Modifier les Conditions générales d’utilisation des contenus.

Modifier les contenus du Service sans le communiquer préalablement, dès lors que pour des raisons liées à son activité cela soit considéré comme opportun.

Réclamation

Toute réclamation pourra être formulée par écrit et transmise à l’adresse de ACCENTCOM à l’adresse suivante 8 rue de la prévoyance 25000 Besançon

Propriété littéraire et artistique

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction ou la représentation de tout ou partie des éléments composant le présent site ainsi que son contenu sont strictement interdites.

Droit applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au Droit français.

Un litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis devant les tribunaux compétents désignés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.

Annulation et inefficacité des clauses

Dans le cas où n’importe quelle clause des présentes Conditions d’Utilisation serait déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité affectera uniquement la disposition concernée ou la partie de celle-ci qui s’avère nulle ou inefficace, le reste des Conditions générales d’utilisation restant applicables.

L’utilisateur reconnait avoir lu attentivement le contenu du présent document qui inclue les Conditions générales d’utilisation du site, tout comme la Politique de Confidentialité et accepte expressément toutes les formalités et obligations qui sont ici exposées.